Demande en cas de rejet

Dans le cas du rejet d’une demande de certificat négatif, le demandeur a le droit de formuler plusieurs «demandes en cas de Rejet» sans paiement de frais supplémentaires et ce dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la première demande.

Passé ce délai et si aucune demande n’a été acceptée, une nouvelle demande de certificat négatif doit être formulée en payant les droits exigibles.

- Pour faire une demande en cas de rejet:

  • Vérifier que le délai de la prise de décision du rejet ne dépasse pas 30 jours et qu’aucune demande suite à rejet n’a été faite
  • Utiliser la zone de recherche pour rechercher la demande de certificat négatif
  • Saisir les nouvelles appellations commerciales et les sigles
  • Valider la demande, pour que cette dernière soit traitée par les services compétents de l’OMPIC
Toutes les actualités Consultation des bilans 2016 : Les états de synthèse relatifs à l'exercice 2016 sont désormais disponibles en ligne via le portail des services en ligne de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) : www.directinfo.ma Le processus de traitement des bilans se poursuit, et de nouveaux bilans sont mis en ligne par l'OMPIC dès leur réception et alimentent quotidiennement le portail Directinfo. Suite à l'intégration des bilans 2016, plus de 1 171 000 états de synthèses et informations financières des entreprises marocaines peuvent être consultés via la plateforme de l'OMPIC. Pour toute information, le service support est à votre disposition. 212 522 586 483/+212 665 885 509 s_ligne.list@ompic.ma